CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1997 R.M.D. c. Suisse - 19800/92 Arrêt 26.9.1997 Article 5 Article 5-4 Contrôle par un tribunal Contrôle de la légalité de la détention Impossibilité pour une personne, en détention provisoire dans différents cantons, de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Question étroitement liée à celle du bien-fondé du grief. Conclusion : jonction au fond (unanimité). B.   Bien-fondé du grief Impossibilité pour le requérant d'obtenir une décision sur la légalité de sa détention dans son recours devant le Tribunal fédéral – on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir formé tous les recours possibles autres que ceux déjà intentés – il se trouvait dans une situation de grande insécurité juridique, car il devait s'attendre à tout moment à être transféré d'un canton à l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'était plus compétente pour statuer sur la légalité de sa détention. Existence de recours dans chaque canton, mais manque d'efficacité de ceux-ci dans la situation où se trouvait le requérant. Si une personne en détention est transférée continuellement d'un canton à l'autre, il appartient à l'Etat d'agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de l'article 5 § 4. Conclusion : rejet de l'exception préliminaire et violation de l'article 5 § 4 (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : indéniable – octroi d'une indemnité fixée en équité. B.   Frais et dépens exposés devant les organes de la Convention : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence