CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1997 Mehemi c. France - 25017/94 Arrêt 26.9.1997 Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Exécution d’une interdiction définitive du territoire français à l’encontre d'un Algérien condamné, dont les parents et quatre frères et sœurs résident régulièrement en France, et père de trois enfants mineurs de nationalité française: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Paragraphe 1 Le requérant est né en France, y a vécu plus de trente ans jusqu’à la mise en œuvre de la mesure d’interdiction définitive du territoire, et ses parents et quatre frères et sœurs y résident – il est père de trois enfants mineurs de nationalité française dont il a épousé la mère. Mesure litigieuse constitutive d’une ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. B.   Paragraphe 2 1.   « Prévue par la loi » Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.   « Nécessaire dans une société démocratique » Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux – à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. Requérant né en France, y a suivi toute sa scolarité, y a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans – ses parents et ses quatre frères et sœurs y résident, ainsi que son épouse et ses trois enfants mineurs lesquels y sont nés et en ont la nationalité – non avéré qu’il a des liens autres que sa nationalité avec l’Algérie. D’un autre côté, la circonstance qu’en 1989 le requérant a participé à l’importation d’une grande quantité de haschisch pèse lourd dans la balance – néanmoins, eu égard surtout au fait que la mesure d’interdiction définitive du territoire a pour effet de le séparer de ses enfants mineurs et de son épouse, ladite mesure n’était pas proportionnée aux buts poursuivis. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : suffisamment compensé par l’arrêt. B.   Injonction demandée par le requérant : incompétence de la Cour. C.   Frais et dépens : évaluation en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence