CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Septembre 1997 Garyfallou Aebe c. Grèce - 18996/91 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accusation en matière pénale Délai raisonnable Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Argument du Gouvernement selon lequel le nouveau grief de la requérante concernant la durée de la procédure constituerait une mutatio litis inacceptable : le Gouvernement a eu l’occasion d’exprimer tout commentaire pertinent devant la Commission et il en a profité en fait – aucune raison pour la Cour de s’écarter du principe selon lequel l’objet du litige dont elle est saisie se trouve délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. L’allégation selon laquelle le nouveau grief serait frappé de forclusion ne vaudra que si les deux procédures distinctes sont traitées séparément. Conclusion : jonction au fond de l’exception préliminaire (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Amende infligée à la société requérante non qualifiée en droit interne de sanction pénale – sanction à laquelle étaient exposés la société requérante et ses représentants suffisamment grave pour qualifier l’accusation de pénale – non-lieu à analyser la nature de l’infraction en cause. Conclusion : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation Rappel des principes établis par la jurisprudence de la Cour. Depuis l’introduction de la première procédure, la société requérante a toujours cherché à faire examiner en justice la légalité de la décision ministérielle – ce fait suffit à lui seul à justifier un examen des deux procédures dans leur ensemble – questions de droit interne sans intérêt à cet égard – devoir pour les États d’organiser leur système judiciaire de façon à remplir chacune des exigences de l’article 6 § 1. Conclusion : violation ; rejet de l’exception préliminaire (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Aucun préjudice établi – prétentions raisonnables de la société requérante au titre des frais et dépens. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser à la société requérante une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence