CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1997 Robins c. Royaume-Uni - 22410/93 Arrêt 23.9.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en matière de frais: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Procédure visant à déterminer le montant à mettre à la charge des requérants, bénéficiaires de l'aide judiciaire, au titre des frais après un litige entre voisins : doit être considérée comme une continuation de celle suivie au principal et donc comme une partie d'une procédure tendant à décider d'une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil ». B.   Observation Replacés dans le contexte d'une procédure ayant duré plus de quatre ans alors qu'il s'agissait de trancher un litige relativement simple, les délais de dix et seize mois dus respectivement à une méprise des autorités compétentes en matière d'évaluation de l'aide judiciaire et à l'inactivité des autorités judiciaires étaient déraisonnables. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommages Dommage matériel : aucun lien de causalité établi. Dommage moral : suffisamment compensé par le constat d'une violation. B.   Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence