CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1997 Nicodemo c. Italie - 25839/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures devant des juridictions administratives: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 2   septembre 1997 contre l’Italie   : De Santa (25574/94), Lapalorcia (25586/94) et Abenavoli (25587/94)] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (« DÉLAI RAISONNABLE ») A.   Applicabilité Requérants revendiquaient un droit purement patrimonial ( De Santa , Lapalorcia et Abenavoli ) ou essentiellement patrimonial ( Nicodemo ) ne mettant pas en cause les prérogatives discrétionnaires de l'administration – éléments de droit privé des affaires priment sur ceux de droit public. Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux : De Santa , Lapalorcia et Abenavoli ; six voix contre trois : Nicodemo ). B.   Observation 1.   Périodes à considérer Point de départ (dans chaque affaire) : saisine du tribunal administratif régional (« TAR »). Terme : date du dépôt de l'arrêt du Conseil d'Etat ( De Santa ), date à laquelle le jugement du TAR devint définitif ( Lapalorcia ), ou procédure encore pendante ( Abenavoli et Nicodemo ). Résultat : de six ans et deux mois environ ( Lapalorcia ) à près de dix-sept ans ( De Santa ). 2.   Critères applicables Examen, dans chaque affaire, de certaines étapes de la procédure. Conclusion : violation (sept voix contre deux : De Santa , Lapalorcia et Abenavoli ; six voix contre trois : Nicodemo ). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage 1.   Préjudice matériel : absence de demande ( De Santa ) ; rejet de la demande, faute de lien de causalité avec la violation constatée ( Abenavoli et Nicodemo ). 2.   Tort moral : accueil de la demande en partie ( De Santa , Abenavoli et Nicodemo ). 3.   Préjudice matériel et tort moral : accueil de la demande en partie ( Lapalorcia ). B.   Frais et dépens Devant la Cour : accueil de la demande en partie ( De Santa ) – devant les organes de la Convention : accueil de la demande en partie ( Lapalorcia et Abenavoli ) – absence de demande ( Nicodemo ). Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes aux requérants (unanimité : De Santa , Lapalorcia et Abenavoli ; huit voix contre une : Nicodemo ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence