CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 134 Octobre 2010 Naydyon c. Ukraine - 16474/03 Arrêt 14.10.2010 [Section V] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Refus des autorités de fournir à un requérant détenu copie de documents requis pour sa requête à la Cour   : violation   En fait – Une cour d’appel régionale refusa de fournir au requérant, qui purgeait une peine d’emprisonnement, des copies de documents qu’il avait demandées aux fins de sa requête devant la Cour européenne, au motif qu’une fois la procédure achevée elle n’était plus tenue d’envoyer des copies de pièces du dossier autres que les décisions judiciaires. En droit – Article 34   : la Cour prend note de la situation spécifique du requérant lorsqu’il a introduit et maintenu cette requête. Ainsi, la procédure pénale dont il a fait l’objet était achevée et le dossier était conservé par la juridiction du fond. Depuis qu’il est en prison, il n’a pu consulter le dossier lui-même. Il n’a pas de contacts avec sa famille et n’a que des contacts limités avec le monde extérieur. Ses biens ont été confisqués à la suite de sa condamnation et il n’a aucune source de revenus. Il ne bénéficie d’aucune aide juridictionnelle. Pour compléter la présente requête, il dépendait donc des autorités. Or celles-ci n’ont pas tenu compte de la spécificité de sa situation. Bien qu’il ait clairement indiqué qu’il avait besoin des copies en question pour sa requête auprès de la Cour, ses demandes ont été refusées. De ce fait, la Cour a dû prier le Gouvernement de fournir les pièces en cause. Même si le Gouvernement a à présent fourni celles-ci, cela n’empêche pas la Cour de se prononcer sur le problème qui se pose sous l’angle de l’article   34. Dans les circonstances de cette affaire, le manquement des autorités à veiller à ce que le requérant puisse obtenir copie des documents dont il avait besoin pour étayer sa requête s’analyse en une atteinte injustifiée à son droit de recours individuel. Conclusion   : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence