CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 134 Octobre 2010 Knebl c. République tchèque - 20157/05 Arrêt 28.10.2010 [Section V] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours purement indemnitaire pour violation de l’exigence de «   bref délai   » consacrée par l’article   5 §   4   : recours effectif En fait – Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant dénonce notamment le non-respect de l’exigence de «   bref délai   » prévue à l’article 5 §   4 de la Convention, dans le contexte d’une décision rendue sur sa demande d’élargissement alors qu’il était en détention provisoire. En droit – Article 35 § 1   : le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, estimant que le requérant aurait dû introduire une demande en dommages-intérêts (loi n o   82/1998, telle que modifiée par la loi n o   160/2006). La Cour observe qu’il avait été soutenu par plusieurs Etats défendeurs dans des affaires récentes qu’une action en indemnisation fondée sur la responsabilité des autorités nationales constituait un recours effectif au regard, entre autres, de l’exigence de «   bref délai   » consacrée par l’article 5 §   4. Elle admet également que sa jurisprudence n’apporte pas une réponse claire et laisse, pour une large part, la question ouverte. Tout en soulignant l’importance des recours préventifs, la Cour concède qu’ils peuvent difficilement être mis en place lorsqu’il s’agit de la durée d’un examen de la légalité de la détention. En effet, les contraintes temporelles de l’exigence de «   bref délai   » sont tellement strictes qu’il semble improbable qu’une autorité supplémentaire puisse encore être saisie, pendant ce délai, afin d’ordonner une éventuelle accélération dudit réexamen. Par conséquent, en cas de non-respect par les tribunaux internes de cette exigence, elle estime qu’un recours indemnitaire peut en principe être considéré comme effectif, à condition qu’il puisse aboutir à un constat de violation de la Convention et à l’octroi d’une réparation appropriée, notamment au titre du préjudice moral. En outre, la Cour ne voit pas d’obstacle à ce qu’un tel recours indemnitaire soit examiné par les juridictions civiles. La Cour ayant déjà jugé (décision Vokurka c.   République tchèque , n o   40552/02, 16   octobre 2007) que le recours indemnitaire introduit par la loi modificative n o   160/2006 pouvait être considéré comme effectif quant au «   délai raisonnable   » exigé par l’article 6 §   1 de la Convention, elle ne voit pas d’obstacle à ce que ce recours puisse s’appliquer en matière de célérité du réexamen de la légalité de la détention au sens de l’article 5 §   4. En revanche, la Cour précise qu’étant donné que la Cour constitutionnelle tchèque ne peut prendre des mesures concrètes en vue de faire accélérer une procédure ni accorder aux justiciables une quelconque indemnité, le recours constitutionnel ne représente pas un recours adéquat et effectif devant être épuisé au regard du grief tiré du «   bref délai   » au sens de l’article 5 §   4. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). Par ailleurs, la Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 §   3 de la Convention, mais que l’article 5 §   4 a été violé en ce que le requérant n’a pas eu d’audition personnelle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence