CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 133 Août-Septembre 2010 Birk-Levy c. France (déc.) - 39426/06 Décision 21.9.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Ratione materiae Interdiction faite aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française de s’exprimer en tahitien lors des débats de cette dernière: irrecevable   En fait – La requérante fut membre de l’Assemblée de la Polynésie française («   l’Assemblée   ») et élue deux fois de suite, en 2003 et 2005. Une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée permettait lors des débats de cette dernière l’emploi de la langue tahitienne ou des autres langues polynésiennes mais, par un arrêt du 29   mars 2006 sur recours pour excès de pouvoir formé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le Conseil d’Etat annula cette disposition au motif qu’elle était contraire à la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, qui prévoit que le français est la langue officielle de cette collectivité d’outre-mer et que son usage s’impose notamment aux personnes morales de droit public. Invoquant les articles   10, 11 et 14 de la Convention européenne, la requérante se plaignait de l’interdiction faite aux représentants de l’Assemblée de s’exprimer en tahitien, estimant que l’obligation d’utiliser le français dans l’hémicycle constituait une discrimination tant à son égard qu’à celui de tous les Polynésiens, qui utilisent quotidiennement le tahitien. En droit – Article 35 § 3   : aucun article de la Convention ne consacre expressément la «   liberté linguistique   » en tant que telle et la Convention ne garantit pas le droit, pour un élu, de se servir de la langue de son choix pour faire des déclarations et exprimer son vote au sein d’une assemblée. L’intérêt, pour chaque Etat, d’assurer un fonctionnement normal de son propre système institutionnel revêt incontestablement un caractère légitime. Eu égard au principe de respect des particularités nationales, la Cour n’a pas à prendre position sur la langue de travail d’un parlement national. En effet, ce choix, dicté par des considérations d’ordre historique et politique qui lui sont propres, relève en principe du domaine de compétence exclusive de l’Etat. La Cour relève que, à l’issue d’un long processus historique et politique, la Polynésie française est devenue une collectivité d’outre-mer régie par la Constitution française et se trouve dotée d’une certaine autonomie, disposant notamment de sa propre assemblée législative, laquelle est compétente pour adopter des «   lois du pays   » qui sont soumises à un «   contrôle juridictionnel spécifique   », confié au Conseil d’Etat. La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que le français est la langue officielle et que son usage s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. Même si cette loi reconnaît la langue tahitienne comme «   élément fondamental de l’identité culturelle   », la Cour considère, eu égard au principe de respect des particularités nationales des Etats quant à leur propre système institutionnel, que la revendication par la requérante du droit de se servir de la langue tahitienne au sein de l’Assemblée sort du cadre de la Convention. Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence