CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 133 Août-Septembre 2010 Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie (satisfaction équitable) - 412/03 et 35677/04 Arrêt 16.9.2010 [Section V] Article 41 Satisfaction équitable Ingérence de l’Etat dans un conflit au sein de la hiérarchie interne d’une communauté religieuse divisée: réparation du préjudice moral   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de modifier sa législation sur les confessions religieuses   Procédure – Dans un arrêt du 22   janvier 2009, la Cour a jugé qu’en contraignant la communauté religieuse orthodoxe, qui était divisée, à s’unir sous la hiérarchie de l’une de ses deux fractions rivales, les autorités bulgares avaient violé l’article   9 de la Convention. Elle a par ailleurs réservé la question de l’application de l’article   41 (voir la Note d’information n o   115). En droit – Article 41 a)     Demande de retour au status quo ante – Dans les circonstances de l’espèce, on ne saurait considérer que le principe de restitutio in integrum impose à l’Etat défendeur de commettre une nouvelle ingérence dans l’organisation interne de l’Eglise de manière à restituer à l’organisation requérante le contrôle de certains biens, réintégrer les anciens membres du clergé à leurs postes antérieurs, ou prendre d’autres mesures contraignantes aux fins du retour au status quo ante . De telles démarches empiéteraient sur l’autonomie interne de l’Eglise orthodoxe bulgare. La satisfaction équitable doit donc prendre la forme d’une réparation versée par l’Etat. b)     Dommage matériel – L’organisation requérante, l’une des fractions rivales de l’Eglise, n’a pas de droits réels distincts sur les bâtiments ou sur les autres biens appartenant aux paroisses qui lui sont affiliées ou à l’Eglise dans son ensemble. L’action de l’Etat contraire à l’article   9 n’a pas porté atteinte à des droits de propriété, mais au libre choix de la hiérarchie de l’Eglise. Les demandes d’indemnisation présentées par l’organisation requérante au titre du dommage matériel sont donc rejetées. Quant aux individus requérants, la violation constatée concerne leur liberté de religion et non leur activité professionnelle d’employés de l’Eglise orthodoxe bulgare. Leurs demandes sont donc, elles aussi, rejetées. c)     Dommage moral – Eu égard à la nature et à l’ampleur de la violation des droits garantis par l’article   9 subie par l’organisation requérante, la Cour, statuant en équité, lui octroie la somme de 50   000   EUR, à verser à son dirigeant au moment des faits, le Métropolite Innocent, au bénéfice de la communauté religieuse. La hiérarchie directement touchée par la violation de l’article   9 ayant demandé l’indemnisation du dommage moral subi par la communauté religieuse, il n’y a pas lieu d’octroyer de sommes séparées pour les individus requérants. Article 46   : les mesures générales d’exécution de l’arrêt au principal rendu par la Cour en l’espèce devraient comprendre des modifications de la loi de 2002 sur les dénominations religieuses visant à assurer qu’on laisse les communautés religieuses régler elles-mêmes les conflits de hiérarchie pouvant survenir en leur sein et que les litiges relatifs aux conséquences civiles de ces conflits soient tranchés par les tribunaux.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence