CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 2010
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-857
- Date
- 2 septembre 2010
- Publication
- 2 septembre 2010
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46 - Arrêt pilote;Mesures générales);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 2 septembre 2010
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel