CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 août 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Août 1997 De Haan c. Pays-Bas - 22839/93 Arrêt 26.8.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un juge présidant une chambre de la commission de recours appelée à connaître d’une opposition dirigée contre une décision dont il était lui-même responsable :   violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité de l’article 6 Non contestée. Espèce concernant une procédure du même type que celle en cause dans l’affaire Feldbrugge et relative à un litige résultant de l’application de la même loi. B.   Observation de l’article 6 § 1 Décision incombant au seul président (ou président faisant fonction) de la commission de recours, même lorsque, comme en l’espèce, il se limite à entériner l’avis de l’expert médical permanent. Procédure de l’expert médical permanent non comparable à la procédure pénale par défaut dans laquelle l’accusé n’est ni présent ni représenté – requérante ayant pris une part active dans l’établissement de l’avis de l’expert qui devait former la base de la décision du président faisant fonction. A la différence de l’affaire Feldbrugge, non contesté en l’espèce que la requérante avait un accès non limité à la commission de recours – Cour ayant donc à décider si ce tribunal offrait les garanties requises par l’article 6 § 1, et notamment celle d’« impartialité ». Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la notion de tribunal « impartial » . Critère subjectif : absence d’indications que le juge S. eût de quelconques préjugés ou préventions. Critère objectif : aspect déterminant de l’espèce constitué par le fait que le juge S. a présidé un tribunal appelé à connaître d’une opposition dirigée contre une décision dont il était lui-même responsable – important également de noter que ce tribunal était composé d’un magistrat professionnel assisté de deux assesseurs non professionnels – absence de décision intermédiaire rendue par une autorité supérieure – craintes éprouvées par la requérante à cet égard objectivement justifiées. Portée du contrôle exercé par la commission centrale de recours insuffisante pour compenser les défauts de la procédure suivie devant la commission de recours – possibilité dans certains cas d’effacement par une juridiction supérieure ou suprême de la violation initiale d’une clause de la Convention – commission centrale de recours dotée du pouvoir d’annuler la décision attaquée au motif que la composition de la commission de recours n’était pas de nature à garantir l’impartialité de la juridiction, et, au besoin, de renvoyer l’affaire à celle-ci pour réexamen – refus par elle de le faire et, partant, non-réparation du défaut en question. Conclusion : violation (six voix contre trois). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommages Dommage matériel : aucun lien de causalité établi. Dommage moral : suffisamment compensé par le constat d’une violation. B.   Frais et dépens : remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence