CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 avril 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 Daud c. Portugal - 22600/93 Arrêt 21.4.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3 Droits de la défense Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Déroulement d'une procédure pénale visant un étranger, en particulier effectivité de l'assistance juridique d'office: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) ET E) DE LA CONVENTION A.   Assistance d'un défenseur Le résultat auquel tend l'article 6 § 3 c) n'a pas été atteint en l'espèce, l'accusé n'ayant pas bénéficié d'une défense concrète et effective. Nécessité de rechercher s'il incombait aux autorités compétentes, tout en respectant le principe fondamental de l'indépendance du barreau, d'agir de manière à assurer à l'intéressé la jouissance effective du droit qu'elles lui ont reconnu – la carence manifeste d'un avocat d'office et le rejet des demandes formulées par le requérant lui-même commandaient au tribunal criminel de Lisbonne de ne pas rester passif. Conclusion : violation (unanimité). B.   Interprétation Ni le requérant ni le Gouvernement pas plus que le délégué de la Commission n'ont soumis à la Cour d'arguments sur la question de savoir s'il y a eu ou non violation de l'article 6 §§ 1 et   3   e). Conclusion : non-lieu à statuer (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : suffisamment réparé par l'arrêt. Conclusion : constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence