CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1998 K.D.B. c. Pays-Bas - 21981/93 Arrêt 27.3.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Non-information d'un demandeur dans une procédure civile devant la Cour de cassation de la date à laquelle sa cause devait être examinée et impossibilité pour lui de répondre aux conclusions de l'avocat général: non-violation; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION A.   Omission d'aviser le requérant de la date à laquelle sa cause devait être examinée Rappel de la jurisprudence   : la manière dont l'article   6 §   1 s'applique devant les cours d'appel ou de cassation dépend des particularités de la procédure en cause – l'absence de débats publics en deuxième ou troisième degrés peut se justifier par les caractéristiques de la procédure dont il s'agit. Pourvoi en cassation formé après que les prétentions du requérant eurent été examinées par le tribunal d'arrondissement, qui avait plénitude de juridiction et qui tint une audience, à laquelle tant le requérant que son avocat comparurent – dès lors que le requérant était assisté d'un avocat, on pouvait attendre de lui qu'il invitât la Cour de cassation à tenir une audience – non démontré qu'il n'eût pas été possible à l'intéressé de soumettre un mémoire exposant ses moyens de cassation avant que la haute juridiction ne commençât à examiner sa cause. Conclusion   : non-violation (unanimité). B.   Omission de donner au requérant l'occasion de répondre aux conclusions de l'avocat général Similarité des caractéristiques essentielles de la procédure applicable devant la Cour de cassation néerlandaise et de celle applicable devant la Cour de cassation belge – but des conclusions du ministère public   : assister la Cour de cassation et contribuer au maintien de l'unité de la jurisprudence – obligation pour le parquet de la Cour de cassation d'agir en observant la plus stricte objectivité. Grande importance du rôle assumé par le membre du ministère public   : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation – l'impossibilité pour le requérant de répondre auxdites conclusions a méconnu son droit à une procédure contradictoire. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE   50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : non en cause dans la procédure entachée d'une violation – demande rejetée. B.   Frais et dépens   : remboursement partiel. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence