CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1998 J.J. c. Pays-Bas - 21351/93 Arrêt 27.3.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Impossibilité pour un demandeur dans une procédure fiscale devant la Cour de cassation de répondre aux conclusions de l’avocat général: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Recours du requérant contre une pénalité fiscale déclaré irrecevable au seul motif que le droit de greffe n’avait pas été acquitté – si la Cour de cassation avait cassé la décision de la cour d’appel, elle aurait eu pleine compétence pour statuer au fond et substituer sa propre décision à celle attaquée ou pour renvoyer, le cas échéant, l’affaire à la même cour d’appel ou à une autre – arrêt de la Cour de cassation décisif pour la détermination du bien-fondé de «   l’accusation en matière pénale   » ayant conduit à l’imposition de la pénalité litigieuse – fait que le pourvoi en cassation et la décision à son sujet se limitaient à une question préliminaire d’ordre procédural non suffisant pour emporter un constat d’inapplicabilité de l’article 6 § 1. B.   Observation Similarité des caractéristiques essentielles de la procédure applicable devant la Cour de cassation néerlandaise et de celle applicable devant la Cour de cassation belge – but des conclusions du ministère public : assister la Cour de cassation et contribuer au maintien de l’unité de la jurisprudence – obligation pour le parquet de la Cour de cassation d’agir en observant la plus stricte objectivité. Grande importance du rôle assumé par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation – l’impossibilité pour le requérant de répondre auxdites conclusions a méconnu son droit à une procédure contradictoire. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence