CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 mars 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1998 Petrovic c. Autriche - 20458/92 Arrêt 27.3.1998 Article 14 Discrimination Refus des autorités de verser l'allocation de congé parental à un père, au motif que celle-ci n'est accordée qu'aux mères: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité Rappel de la jurisprudence de la Cour – versement de l'allocation de congé parental par l'Etat vise à favoriser la vie familiale et a nécessairement une incidence sur l'organisation de celle-ci – permet à l'Etat de témoigner son respect pour la vie familiale et entre donc dans le champ d'application de l'article 8. Conclusion : article 14 combiné avec l'article 8 applicable. B.   Observation Rappel de la jurisprudence de la Cour – existence d'une distinction de traitement fondée sur le sexe et analogie entre la situation du père et de la mère quant aux soins à apporter à l'enfant – Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation, dont l'étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte - présence ou absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard – or absence d'un tel dénominateur commun dans ce domaine à l'époque des faits, la majorité des Etats contractants ne prévoyant pas le versement d'une allocation de congé parental au père – introduction graduelle par le législateur autrichien d'une législation somme toute très progressiste en Europe – encore aujourd'hui, très grande disparité dans les systèmes juridiques des Etats contractants en la matière – les autorités n'ont donc pas excédé la marge d'appréciation dont elles bénéficiaient. Conclusion : non-violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence