CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mars 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1998 Belziuk c. Pologne - 23103/93 Arrêt 25.3.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre soi-même Equité d’une procédure pénale d’appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION A.   Sur les exceptions préliminaires du Gouvernement 1.   Incompétence ratione temporis Fait central ayant suscité le grief du requérant intervenu après l’acceptation par la Pologne de la juridiction de la Cour. 2.   Non-épuisement des voies de recours internes Le grief du requérant porte essentiellement sur le refus du tribunal régional d’accueillir sa demande de comparution à l’audience d’appel et de s’y défendre personnellement – recours internes épuisés à cet égard. Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Sur le bien-fondé du grief Tribunal régional doté de la plénitude de juridiction – désir du requérant de contester sa condamnation et d’apporter des preuves – impossibilité pour le tribunal régional de résoudre les questions sans une appréciation directe du témoignage personnel du requérant – intérêts du requérant non représentés en appel, faute de conseil pour les exposer en son nom – sans pertinence que l’intéressé ait choisi de ne pas être représenté par un avocat – aux termes de l’article   6 §§   1 et 3 c), le requérant avait le droit de comparaître en appel et d’assurer lui-même sa défense. Les conclusions du procureur devant le tribunal régional visaient au rejet de l’appel formé par le requérant – le respect du principe de l’égalité des armes et le droit à une procédure contradictoire exigeaient que le requérant fût autorisé à assister à l’audience et à contester lesdites conclusions. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE   50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice moral L’arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (unanimité). B.   Frais et dépens Rejet des prétentions – précisions sur les frais produites trop tard – rejet (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence