CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 octobre 2013

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Italie - 17475/09 Arrêt 29.10.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Sanction pénale sous forme de confiscation de biens en dépit du prononcé d’un non-lieu   : violation   En fait – Une procédure pénale pour lotissement abusif fut ouverte à l’encontre du requérant. Au terme d’une longue procédure, en 2006, une cours d’appel prononça un non-lieu au motif que les infractions étaient prescrites depuis 2002 mais ordonna la confiscation des terrains et bâtiments concernés. En droit – Article 7   : Dans l’affaire Sud Fondi , la Cour avait conclu que l’application de la confiscation en dépit de la décision d’acquittement des requérantes était sans base légale et arbitraire et violait l’article   7 de la Convention. En l’espèce, le requérant a bénéficié d’un non-lieu au motif que l’infraction de lotissement abusif était prescrite et il a fait l’objet d’une sanction pénale, à savoir la confiscation des ouvrages construits et des terrains concernés par le projet de lotissement litigieux. La Cour voit mal comment la punition d’un accusé dont le procès n’a pas abouti à une condamnation pourrait se concilier avec l’article   7 de la Convention, disposition qui explicite le principe de légalité en droit pénal. L’on ne peut pas concevoir un système où une personne innocentée ou, en tout cas, sans aucun degré de responsabilité pénale consignée dans un verdict de culpabilité subisse une peine. C’est une conséquence du principe de légalité en droit pénal   : l’interdiction d’infliger une peine sans constat de responsabilité, qui découle elle aussi de l’article   7. Ce principe a déjà été affirmé par la Cour au regard de l’article 6 §   2 de la Convention*. La Cour avait estimé que cette situation ne pouvait pas être compatible avec la présomption d’innocence et avait conclu à la violation de l’article 6 §   2 de la Convention. Le rapprochement de l’article 5 §   1   a) avec les articles 6 §   2 et 7 §   1 montre qu’aux fins de la Convention il ne saurait y avoir «   condamnation   » sans l’établissement légal d’une infraction – pénale ou, le cas échéant, disciplinaire. La logique de la «   peine   » et de la «   punition   », et la notion de «   guilty   » (dans la version anglaise) et la correspondante notion de «   personne coupable   » (dans la version française), militent pour une interprétation de l’article   7 qui exige, pour punir, une déclaration de responsabilité par les juridictions nationales, qui puisse permettre d’imputer l’infraction et d’infliger la peine à son auteur. A défaut de quoi, la punition n’aurait pas de sens. Il serait en effet incohérent d’exiger, d’une part, une base légale accessible et prévisible et de permettre, d’autre part, une punition quand, comme en l’espèce, la personne concernée n’a pas été condamnée. Dans la présente affaire, la sanction pénale infligée au requérant, alors que l’infraction pénale était éteinte et que sa responsabilité n’a pas été consignée dans un jugement de condamnation, ne se concilie pas avec les principes de légalité pénale qui font partie intégrante du principe de légalité que l’article   7 de la Convention commande d’observer. Dès lors, la sanction litigieuse n’est pas prévue par la loi au sens de l’article   7 et est arbitraire. Conclusion   : violation (six voix contre une). La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1. Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral   ; question réservée pour dommage matériel. (Voir Sud Fondi srl et autres c. Italie , 75909/01, 20   janvier 2009, Note d’information   115 ) * Geerings c. Pays-Bas , 30810/03, 1 er mars 2007, Note d’information   95 .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence