CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 décembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1996 Scott c. Espagne - 21335/93 Arrêt 18.12.1996 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Légalité de la détention provisoire d'une personne faisant par ailleurs l'objet d'une demande d'extradition: non-violation Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.   Observations liminaires L'instruction sur les accusations de viol a toujours fourni la justification du maintien en détention - les autorités d'extradition ont ordonné la détention à la suite de la demande d'extradition, mais l'ont prolongée au-delà de la date de mise en liberté provisoire dans la procédure pour viol - la Cour examinera le fondement juridique de la détention de manière "autonome" et considérera la détention comme relevant tout entière du domaine de l'article   5   §   1   c). B.   Légalité du maintien du requérant en détention La détention intervenue entre la mise en liberté provisoire dans l'affaire de viol (6 mars 1992) et la nouvelle détention dans ce cadre (25 août 1993) étaient conformes à la procédure légale - les autres aspects de la question de la légalité sont à examiner sur le terrain de l'article   5   §   3. Le nouveau mandat de dépôt dans l'affaire de viol (25 août 1993) a également respecté la procédure légale - compte tenu des preuves à charge, ce mandat était conforme aux règles de fond du droit interne et n'était pas arbitraire. Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Le requérant n'a adressé ses demandes de mise en liberté qu'aux autorités d'extradition - dans ces conditions, il est raisonnable de considérer que c'était elles qui avaient le dernier mot pour les questions de détention et qu'il n'aurait pas été utile de s'adresser aux autorités pénales. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief 1.   Période à considérer : de l'arrestation à l'acquittement (quatre ans et seize jours). 2.   Motifs du maintien en détention : un risque évident et important de voir le requérant se soustraire à la justice a persisté tout au long de la période de détention. 3.   Déroulement de la procédure : affaire relativement simple - durée de la procédure non imputable au requérant - inobservation du devoir de "diligence particulière". Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage : extradition soumise à la condition que le temps passé sous écrou extraditionnel soit déduit de la peine définitive - requérant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité au Royaume-Uni - constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante. Frais et dépens : excessifs. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence