CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 décembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .s50014358 { width:26.56pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1996 Duclos c. France - 20940/92, 20941/92 et 20942/92 Arrêt 17.12.1996 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de trois procédures civiles: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION A.   PÉRIODES À CONSIDÉRER Procédure contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe : neuf ans et sept mois. Procédure contre l'Union des assurances de Paris (UAP) : huit ans et presque huit mois. Procédure contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Dieppe : huit ans, huit mois et deux semaines. B.   CARACTÈRE RAISONNABLE DE LA DURÉE DES PROCÉDURES Rappel de la jurisprudence de la Cour. 1.   Procédure contre la CPAM de Dieppe a)   Complexité de l'affaire Absence de complexité. b)   Comportement des parties et des autorités judiciaires Caractère raisonnable de la durée de l'instance devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale apprécié de la même manière que devant les juridictions civiles de droit commun. Comportement du requérant non exempt de reproches - essentiel des retards imputable néanmoins au comportement des autorités administratives et judiciaires. Conclusion : violation (unanimité). 2.   Procédure contre l'UAP a)   Complexité de l'affaire Absence de complexité. b)   Comportement des parties et des autorités judiciaires Comportement du requérant non exempt de reproches - certains retards à mettre à la charge des autorités. c)   Enjeu de la procédure pour le requérant La situation de l'intéressé et l'enjeu de la procédure pour celui-ci appelaient une célérité particulière. Conclusion : violation (unanimité). 3.   Procédure contre la CAF de Dieppe a)   Complexité de l'affaire Absence de complexité. b)   Comportement des parties et des autorités judiciaires Comportement du requérant non exempt de reproches - essentiel des retards imputable néanmoins au comportement des autorités administratives et judiciaires. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Demande pour dommages matériels rejetée. Tort moral déterminé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme (unanimité).    B.   Recommandation demandée par le requérant Incompétence de la Cour pour adresser injonction à État contractant. Conclusion : rejet de la demande (unanimité). C.   Frais et dépens Accueil de la demande du requérant. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).        © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence