CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 septembre 2013
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-8978
- Date
- 17 septembre 2013
- Publication
- 17 septembre 2013
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Vote);Préjudice moral - constat de violation suffisant
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 17 septembre 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-8978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel