CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1997 Hentrich c. France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un arrêt antérieur déposée par la Commission: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Aux termes de l'arrêt du 3 juillet 1995 et conformément à l'article 53 de la Convention, l'Etat défendeur était tenu de verser à la requérante dans un délai de trois mois les sommes allouées - celles-ci le furent près de deux mois après l'échéance dudit délai - il appartient au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de surveiller l'exécution de l'arrêt en question. Intérêts moratoires à verser en cas de retard de paiement non prévus dans l'arrêt - point   3 du dispositif se limitait à décider le versement d'intérêts sur les frais et dépens - pratique consistant à prévoir le versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement n'a été introduite qu'en janvier 1996.   Dans ces circonstances et vu la clarté du dispositif de l'arrêt du 3 juillet 1995, accueillir la demande en interprétation aboutirait non pas à clarifier "le sens et la portée" de cet arrêt, mais plutôt à le faire modifier sur une question que la Cour a tranchée avec "force obligatoire" - d'où non-lieu à répondre. Conclusion : rejet de la demande (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence