CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1997 Torri c. Italie - 26433/95 Arrêt 1.7.1997 Article 6 Procédure civile Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée de deux procédures consécutives, l'une pénale, avec constitution de partie civile, l'autre civile, en dommages-intérêts: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Exception préliminaire du Gouvernement ("tardiveté de la requête") La procédure en dommages-intérêts est étroitement liée au procès pénal dans lequel le requérant s'était constitué partie civile ‑ à la date d'adoption de son arrêt, la Cour n'a reçu aucun renseignement relatif à l'adoption de la décision interne définitive. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief 1.   Période à considérer Point de départ : constitution de partie civile dans la procédure pénale. Terme : procédure en dommages-intérêts pendante. Résultat : déjà près de dix-huit ans. 2.   Critères à appliquer Procédure pénale : s'étala sur un peu plus de sept ans et deux mois - ensuite, quatre ans et six mois s'écoulèrent avant le début de l'action civile, bien que l'avocat du requérant eût reçu notification de l'introduction du pourvoi en cassation ainsi que de la date de l'audience de plaidoirie. Procédure civile : il a fallu attendre quatre ans avant le dépôt au greffe du jugement du tribunal de Rome - en juillet 1996, la cour d'appel a renvoyé l'affaire à juin   1997. Longueur excessive de ces deux derniers délais, sans qu'il faille se pencher sur la durée de la procédure pénale et la question du comportement du requérant, d'autant plus que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage : demande accueillie en partie. B.   Frais et dépens : demande accueillie en partie. Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence