CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1997 Rolf Gustafson c. Suède - 23196/94 Arrêt 1.7.1997 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Tribunal impartial Tribunal indépendant Rejet par l'Office d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation, faute pour le demandeur d'avoir produit des preuves pertinentes nouvelles établissant qu'il avait été victime d'une infraction, tous les éléments soumis par le demandeur ayant déjà été examinés par la juridiction interne qui avait acquitté l'auteur présumé de l'infraction alléguée: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité Satisfaction par le requérant des conditions d'indemnisation contestée par l'Office – demande soumise présumée réelle et sérieuse -présomption non réfutée par le simple fait que l'intéressé n'avait produit aucune preuve nouvelle établissant qu'il avait été victime d'une infraction – fonctions confiées à l'Office par la loi différentes de celles de la juridiction qui acquitta l'auteur présumé de l'infraction alléguée – octroi par la loi d'un droit à indemnisation aux demandeurs remplissant ses conditions – ce droit était de caractère civil dès lors qu'il visait à conférer un avantage patrimonial personnel. Conclusion   : article 6 § 1 applicable (sept voix contre deux). B.   Observation Processus décisionnel en vigueur au sein de l'Office conforme aux exigences de l'article 6 §   1 – possibilité ouverte au demandeur de solliciter une audience – intéressé conscient du fait que l'Office ne recourait que rarement à des débats oraux – peut raisonnablement être réputé avoir renoncé à son droit à une audience – absence de raisons d'opportunité qui eussent exigé que l'Office le convoquât puisqu'il avait devant lui son dossier complet – motifs indiqués pour justifier le rejet suffisants en l'occurrence. Absence d'un droit d'appel contre la décision de l'Office non constitutive d'un défaut dès lors que l'Office remplissait les conditions exigées d'un tribunal au sens de l'article 6 §   1. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence