CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 juin 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sB8467130 { width:24.88pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1997 Philis c. Grèce (n° 2) - 19773/92 Arrêt 27.6.1997 Article 6 Procédure pénale Procédure disciplinaire Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures pénale et disciplinaire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure pénale 1.     Période à considérer Point de départ : comparution devant le juge d'instruction. Terme : arrêt de la cour d'appel. Résultat : plus de cinq ans. 2.   Critères applicables Absence de complexité de l'affaire - requérant n'a pas contribué à la prolongation - condamnation du requérant en première instance - période d'inactivité de trois ans. Conclusion : violation (unanimité). B.   Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure disciplinaire 1.   Applicabilité Un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est le droit de continuer à pratiquer une profession, donne lieu à des "contestations sur des droits de caractère civil" (jurisprudence constante) - les garanties procédurales s'appliquent à tous les justiciables et non uniquement à ceux qui n'auraient pas eu gain de cause dans les instances nationales - article 6 § 1 applicable. 2.   Période à considérer Point de départ : reconnaissance par la Grèce du droit de recours individuel. Terme : décision du Conseil suprême de discipline. Résultat : plus de sept ans. 3.   Critères applicables Absence de complexité de l'affaire - requérant n'a pas contribué à la prolongation - devoir de diligence incombe en premier lieu aux autorités compétentes, surtout dans le cadre des procédures dans lesquelles elles ont les pouvoirs d'initiative et d'impulsion - longue période d'inactivité entre l'introduction du recours devant le Conseil suprême de discipline et la tenue de l'audience. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel :   absence de lien de causalité avec les violations constatées. B.   Dommage moral : octroi d'une indemnité. C.   Frais et dépens : octroi d'une indemnité. Conclusion : État défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence