CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mai 1997 Georgiadis c. Grèce - 21522/93 Arrêt 29.5.1997 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Equité d'une procédure en réparation d'une détention suivie d'un acquittement: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Requérant empêché de présenter une demande en réparation en raison des décisions prises par les tribunaux militaires - d'où existence d'une "contestation". Les tribunaux ont jugé qu'aucune réparation ne devait être accordée à l'intéressé - issue de la procédure directement déterminante pour le droit à réparation du requérant. Le droit à réparation revêt un caractère civil - ses caractéristiques de droit privé, non contestées, et le fait que les juridictions civiles fixent le montant exact renforcent ce point de vue - article 6 § 1 applicable. B.   Observation Les décisions prises d'office par les tribunaux militaires ont empêché le requérant de présenter une demande en réparation - procédures par lesquelles une juridiction statue sur des droits de caractère civil sans entendre les arguments des parties ne sont pas conformes à la Convention. En outre, réparation refusée au moyen d'une référence succincte à une faute lourde du requérant - l'absence de précision quant à cette notion, qui implique une appréciation des faits, et le caractère déterminant du constat pour le droit du requérant exigeaient une motivation plus étoffée. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Eu égard à la conclusion relative à l'article 6 § 1, absence de nécessité d'étudier le grief sous l'angle de cet article. Conclusion :   non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel :   la Cour ne saurait conjecturer sur l'issue de la procédure au cas où le requérant aurait bénéficié de toutes les garanties consacrées par l'article 6 - demande rejetée. B.   Dommage moral : constat de violation suffit. C.   Frais et dépens : alloués en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence