CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Mai 1997 Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce - 19234/91 et 19233/91 Arrêt 29.5.1997 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière     Article 5-5 Réparation Détention de ministres du culte des témoins de Jéhovah par suite du refus de les exempter du service militaire : violation I.   ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A.   Paragraphe 1 Régularité de la détention des requérants à examiner sous l'angle de l'article 5 § 1 a). L'article 6 de la loi de 1988 mentionne les ministres du culte de toutes les "religions connues" - le Conseil d'Etat a reconnu que les témoins de Jéhovah constituaient une telle religion - non contesté durant toute la procédure que les requérants étaient ministres de ce culte - requérants ont fait l'objet d'une discrimination par rapport aux prêtres de l'Église orthodoxe grecque - le fait que les tribunaux militaires n'aient pas tenu compte de ces éléments a conduit les requérants à subir une détention arbitraire contraire au droit interne. Conclusion : violation (unanimité). B.   Paragraphe 5 La détention des requérants était irrégulière aux fins de l'article 5 § 1 mais les tribunaux internes leur ont refusé réparation. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 9 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L'ARTICLE   14 La détention des requérants dans l'attente de la décision administrative quant à leur demande d'exemption se trouve au cœur des griefs - la Cour a déjà conclu au caractère arbitraire de cette détention au regard de l'article 5 §   1. Conclusion :   non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION Eu égard à la conclusion relative à l'article 5 § 5, absence de nécessité d'étudier le grief soulevé sur ce terrain. Conclusion :   non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Grief non étayé devant la Cour. Conclusion   : non-violation (unanimité). V.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage : alloué en équité. B.   Frais et dépens   : alloués en équité. Conclusion   :   État défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence