CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB8467130 { width:24.88pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mai 1997 Pauger c. Autriche - 16717/90 Arrêt 28.5.1997 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès public Absence d'une audience publique devant la Cour constitutionnelle dans une procédure tendant à l'attribution d'une pension de veuf : Article 6 § 1 applicable ; non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité Requérant disposait en principe d'un droit à l'attribution d'une pension de veuf - devant Cour constitutionnelle, allégation de l'inconstitutionnalité de dispositions transitoires limitant ses droits à pension - existence d'une contestation sur l'étendue, voire l'existence de ses droits à pension - caractère civil de ce droit - décision de la Cour constitutionnelle directement déterminante pour son droit. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Réserve de l'Autriche Article 19 § 4 de la loi sur la Cour constitutionnelle entré en vigueur en 1984, alors que la Convention a été ratifiée et la réserve formulée en 1958 - absence d'une disposition analogue à celle du nouveau paragraphe 4 de cet article au moment de la formulation de la réserve - article non couvert par la réserve de l'Autriche. 2.   Bien-fondé du grief En principe, droit du requérant à une audience publique devant la Cour constitutionnelle, car les autres organes qui avaient statué sur sa demande de pension étaient purement administratifs. Toutefois, Cour constitutionnelle a pour règle de ne pas ouïr les parties si aucune d'elles ne l'y invite expressément - or absence d'une telle demande de la part du requérant, alors qu'il est professeur de droit public et donc familiarisé avec la procédure devant la Cour constitutionnelle - renonciation sans équivoque à son droit à une audience publique. Recours du requérant ne portait que sur la constitutionnalité des dispositions transitoires, défavorables aux veufs, de la loi de 1985 - question fondamentale de l'égalité des droits des veufs et veuves en matière de pensions déjà tranchée dans un arrêt antérieur de la Cour constitutionnelle - intérêt public de l'affaire pas tel qu'il exigeât la tenue d'une audience publique. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence