CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 avril 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1997 H.L.R. c. France - 24573/94 Arrêt 29.4.1997 [GC] Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Colombien condamné pour trafic de stupéfiants : l'expulsion n'emporterait pas violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Rappels de jurisprudence : droit des États contractants de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux -caractère absolu de l'article 3. La Cour n'est pas liée par les constatations du rapport de la Commission et demeure libre de vérifier et d'apprécier les faits elle-même. La Cour n'exclut pas que l'article 3 trouve à s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou groupes de personnes qui ne relèvent pas de la fonction publique - encore faut-il démontrer que le risque existe réellement et que les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée. Situation générale de violence existant dans le pays de destination : n'est pas à elle seule de nature à entraîner, en cas d'expulsion, une violation de l'article 3. En l'espèce, aucun élément ne prouve la réalité du risque allégué et n'étaye l'allégation selon laquelle la situation personnelle de lintéressé serait pire, en cas de renvoi, que celle des autres Colombiens - de plus, le requérant n'a pas démontré que les autorités colombiennes sont incapables de lui offrir une protection appropriée. Conclusion : non-violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (quinze voix contre six).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence