CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 avril 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1997 P.L. c. France (radiation) - 21503/93 Arrêt 2.4.1997 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Peine de réclusion criminelle non réduite de la durée d'une détention provisoire subie dans le cadre d'une procédure d'instruction annulée: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Absence d'un "règlement amiable", au sens de l'article 49 §   2 du règlement   A, entre le Gouvernement et le requérant - ce dernier a toutefois déclaré "se désiste[r]". Grâce présidentielle partielle - requérant a ainsi obtenu ce qu'il réclamait devant les autorités françaises - bénéficiait de l'assistance judiciaire devant Commission et Cour et n'a présenté aucune demande au titre de l'article 50 de la Convention - circonstances pouvant passer pour constituer un "arrangement" ou un "autre fait de nature à fournir une solution du litige" au sens de l'article 49 §   2 du règlement   A - absence de motif d'ordre public s'opposant à la radiation. Conclusion : radiation du rôle (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence