CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 mars 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1997 Muller c. France - 21802/93 Arrêt 17.3.1997 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Point de départ : placement en garde à vue. Terme : arrêt de la cour d'assises. Résultat : près de quatre ans. B.   Caractère raisonnable de la durée de la détention Complexité de l'affaire : regroupement de procédures menées simultanément dans le ressort de trois juridictions différentes - cependant, dès son arrestation, requérant avoua être l'auteur des infractions reprochées. Risque de collusion : devait avoir disparu à la date de clôture de l'instruction criminelle. Risque de fuite : non établi dans les décisions de rejet des demandes de mise en liberté - ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine. Risque de renouvellement des infractions : la référence aux antécédents ne peut suffire à justifier le refus de mise en liberté. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel : durée de la détention provisoire imputée sur la peine effectuée par le requérant. Tort moral : suffisamment compensé par le présent arrêt. B.   Frais et dépens Accueil partiel de la demande. Conclusion : État défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence