CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 février 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1997 Guillemin c. France - 19632/92 Arrêt 21.2.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures en contestation d'expropriation et en indemnisation: violation article 1 du Protocole n° 1 Non-exécution par la commune expropriante des décisions judiciaires annulant les opérations d'expropriation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à prendre en considération Point de départ : dépôt du recours en annulation des actes préalables à l'expropriation. Terme : procédure en indemnisation toujours pendante. Total : au jour de l'adoption de l'arrêt, durée supérieure à quatorze ans. B.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Procédure d'expropriation d'une relative complexité : relève de la compétence des deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire - en outre, les deux juridictions peuvent, comme en l'occurrence, être simultanément chargées, l'une de statuer sur la régularité de la phase initiale de la procédure, et l'autre de régler les conséquences d'une décision d'expropriation dont la légalité est contestée devant la première juridiction - pareille situation comporte le risque d'une contrariété de décisions. En plus des retards causés par les difficultés structurelles, procédure en contestation durant près de trois ans devant le tribunal administratif de Versailles, puis trois ans et près de trois mois devant le Conseil d'Etat - procédure en indemnisation toujours pendante. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.   Exceptions préliminaires du Gouvernement Défaut de qualité de victime : Gouvernement non forclos à soulever pour la première fois devant la Cour l'exception - jugement constatant le droit à indemnisation de la requérante intervenu après la fin de la procédure devant la Commission - la reconnaissance par les juridictions internes du droit de la requérante à une indemnisation ne la prive pas de la qualité de victime - l'intéressée demeure dépossédée de son bien par suite d'une emprise irrégulière des autorités administratives sur celui-ci. Non-épuisement des voies de recours internes : requérante a épuisé toutes les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes. Conclusion : rejet des exceptions (unanimité). B.   Bien-fondé du grief Privation de propriété au sens de la seconde phrase de l'article 1 du Protocole n° 1 et expropriation du bien non réalisée dans les conditions prévues par le droit interne : accord des comparants sur ces points. Requérante définitivement privée de toute possibilité d'entrer à nouveau en possession de son terrain - il ne lui restait plus que la voie du dédommagement. L'indemnisation du préjudice subi ne peut constituer une réparation adéquate que lorsqu'elle prend aussi en considération le dommage tenant à la durée de la privation - elle doit en outre avoir lieu dans un délai raisonnable - à ce jour, aucun commencement d'indemnisation intervenu. L'importance de la somme qui pourra être octroyée au terme de la procédure en cours ne compense pas l'absence de dédommagement constatée, et ne saurait être déterminante eu égard à la durée de l'ensemble des instances déjà engagées par la requérante. Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Dommage matériel : question réservée (unanimité). Dommage moral : demande accueillie en partie (unanimité). B.   Frais et dépens Frais exposés devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention - remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser à la requérante certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence