CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 février 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Février 1997 Nideröst-Huber c. Suisse - 18990/91 Arrêt 18.2.1997 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Envoi par une juridiction cantonale d'observations au Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Observations du tribunal cantonal communiquées à aucune des parties au litige devant le Tribunal fédéral - tribunal cantonal ne pouvant passer pour l'adversaire de l'une des parties - aucun manquement à l'égalité des armes. Les observations en cause contenaient un avis motivé sur le bien-fondé du recours en réforme, dont elles proposaient explicitement le rejet - peu vraisemblable que le Tribunal fédéral ne leur ait pas prêté attention - peu importe leur effet réel sur le Tribunal fédéral, la nature civile de l'affaire ou le fait que, d'après les juridictions concernées, elles ne présentaient aucun fait ou argument nouveau - parties au litige seules à pouvoir juger si un document appelle des commentaires. But d'économie et d'accélération de la procédure   : ne justifie pas de méconnaître un principe aussi fondamental que le droit à une procédure contradictoire. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel   : rejet de la demande. Tort moral   : suffisamment réparé par l'arrêt. B.   Frais et dépens Remboursement. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence