CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Février 1997 Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni - 21627/93, 21826/93 et 21974/93 Arrêt 19.2.1997 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Poursuites et condamnation pour pratiques sadomasochistes: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Aucun des comparants ne conteste que les poursuites pénales contre les requérants constituent une "ingérence d'une autorité publique" dans le droit au respect de la vie privée, "prévue par la loi" et poursuivant un but légitime ("la protection de la santé ou de la morale") - seul point à trancher: l'ingérence était-elle "nécessaire dans une société démocratique" ? L'État est incontestablement en droit de réguler, par le jeu du droit pénal, les pratiques qui entraînent des dommages corporels - le choix du niveau de dommage à tolérer lorsque la victime est consentante revient en premier lieu à l'État concerné. La Cour n'est pas convaincue que le comportement des requérants relevait de la morale privée et échappait à la sphère d'intervention de l'État - il ressort à l'évidence des faits que leurs pratiques ont entraîné des lésions et blessures d'une gravité certaine - les autorités de l'État étaient en droit de prendre en compte non seulement les dommages réels mais aussi le préjudice potentiel inhérent aux actes en question. Aucun élément n'étaye l'allégation selon laquelle les autorités ont fait preuve de parti pris à l'encontre des homosexuels - la majorité de la Chambre des lords a fondé sa décision sur le caractère extrême des pratiques. Partant, les raisons avancées par les autorités nationales pour justifier l'ingérence étaient pertinentes et suffisantes. Compte tenu du caractère organisé des pratiques, du petit nombre de charges retenu dans le cadre des poursuites et de la réduction des peines en appel, l'ingérence n'était pas disproportionnée. Les autorités nationales étaient en droit de considérer l'ingérence comme "nécessaire dans une société démocratique" pour la protection de la santé. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence