CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 décembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Décembre 1996 Terra Wonningen B.V. c. Pays-Bas - 20641/92 Arrêt 17.12.1996 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Refus par un juge cantonal d'examiner le contenu d'un rapport sur la pollution du sol: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. Conclusion : Cour non compétente pour examiner les griefs déclarés irrecevables par la Commission (huit voix contre une). II.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Rien n'empêchait le Gouvernement de l'invoquer au stade de l'examen par la Commission de la recevabilité de la requête - forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Fond Il s'agissait, dans la procédure de détermination du loyer en cause, de décider d'une "contestation sur des droits et obligations de caractère civil" - "tribunal" devant avoir compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi - en jugeant que l'existence du risque pour la santé publique ou l'environnement était "établie" par la décision de l'Exécutif provincial, le juge cantonal s'est privé de la compétence lui permettant d'examiner des faits cruciaux pour le règlement du litige. Conclusion : violation (cinq voix contre quatre). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Non soutenu qu'en l'espèce une violation de l'article 13 pourrait être constatée en l'absence d'infraction à l'article 6 § 1. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Absence de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage allégué. B.   Frais et dépens Non-remboursement des frais et dépens encourus dans la procédure interne - remboursement de ceux exposés dans la procédure suivie à Strasbourg. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme à la société requérante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence