CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 décembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1996 Saunders c. Royaume-Uni - 19187/91 Arrêt 17.12.1996 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Article 6 § 1 : le droit de ne pas s'incriminer soi-même Grief limité à l'usage, dans la procédure pénale dirigée contre le requérant, de déclarations recueillies par des inspecteurs - non-applicabilité de l'article 6 § 1 à la procédure devant les inspecteurs. Le droit de ne pas s'incriminer soi-même est au cœur de la notion de procès équitable et s'applique à tous les types de procédures pénales - il tend principalement au respect de la volonté d'un accusé de garder le silence. Le requérant s'est trouvé juridiquement contraint de faire des déclarations devant les inspecteurs - la question de savoir s'il a ou non été porté une atteinte injustifiable à son droit de ne pas s'auto-incriminer dépend de l'usage fait de ses dépositions par l'accusation au procès, même si elles ne revêtaient aucun caractère discriminatoire. L'accusation a fait un large usage des déclarations, d'une manière qui tendait à incriminer le requérant - pendant trois jours il a été donné lecture au jury des procès-verbaux des dépositions - l'accusation a cherché à utiliser celles-ci pour mettre en cause l'honnêteté et la crédibilité du requérant - en conséquence, il y a eu atteinte au droit de ne point s'incriminer soi-même. Non-lieu à déterminer si ce droit est absolu ou s'il peut, dans certains cas, être justifié de l'enfreindre. Conclusion : violation (seize voix contre quatre). B.   Allégation d'abus de pouvoirs par les autorités de poursuite Non-lieu à trancher ce point, eu égard au constat ci-dessus. II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel : aucun lien de causalité établi entre les dommages allégués et le constat de violation - la Cour ne peut spéculer sur la question de savoir si l'issue de la cause aurait été différente si les déclarations n'avaient pas été utilisées au procès - aucune somme allouée. B.   Dommage moral : le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. C.   Frais et dépens : remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence