CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 1996 Prötsch c. Autriche - 15508/89 Arrêt 15.11.1996 article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Modalités et durée d'une procédure de remembrement : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Ingérence (transfert provisoire de terres) examinée sous l'angle de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 - nécessité d'un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu - inconvénient temporaire pouvant se justifier dans l'intérêt général s'il n'est pas disproportionné au but recherché. But du remembrement : améliorer la structure et la configuration des exploitations agricoles - non contesté par les requérants qui se plaignent de l'insuffisance et de la durée des procédures de transfert de terres. a)   Insuffisance - la Commission de la réforme agraire de Haute-Autriche a par deux fois déclaré que les parcelles allouées aux requérants avaient une valeur approximativement identique à celle de leurs précédentes propriétés et que les rendements agricoles étaient au moins aussi bons que les anciens ; b)   Durée - plan final de remembrement entré en vigueur six ans après le transfert des terres - période non déraisonnable en elle-même eu égard au but de la procédure. Examen par les autorités internes des allégations de préjudice formulées par les requérants - elles ont conclu que les intéressés n'avaient subi aucun dommage et ont signalé au contraire certains avantages nets. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence