CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1996 Ceteroni c. Italie - 22461/93 et 22465/93 Arrêt 15.11.1996 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de deux procédures civiles et restrictions au droit des faillis au respect de leur correspondance et à la liberté de circulation sur le territoire de leur Etat : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Possibilité, même pour le failli, de se plaindre auprès du juge commissaire non seulement des actes d'administration du syndic mais aussi de son inactivité - ne saurait passer pour un recours effectif -volet non-fondé. Possibilité d'exiger du juge commissaire la clôture de la procédure de faillite sans attendre l'issue des deux procédures d'opposition au passif - volet non présenté à la Commission, se heurte donc à la forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief 1.   Périodes à considérer Points de départ : saisine du juge commissaire de Fermo. Termes : radiation du rôle (première procédure) - dépôt du jugement du tribunal de Fermo (seconde procédure). Résultats : près de onze ans et dix ans et dix mois respectivement. 2.   Critères à appliquer Comportement des autorités : juge de la mise en état (seconde procédure) attendit plus de trois ans avant d'autoriser le syndic à se constituer - mutation de ce magistrat causa la suspension pendant plus de trois ans de la mise en état des deux affaires. Éventuelles tentatives des requérants visant à accélérer la marche des instances   : vouées à l'échec, le juge ne s'étant jamais opposé aux demandes de renvoi du syndic et des parties demanderesses. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLES 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE   N°   4 Examen des griefs en question non nécessaire compte tenu de la conclusion relative à l'article 6 § 1. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Demandes accueillies en partie. B.   Frais et dépens : devant les organes de la Convention : remboursement partiel. Conclusion : État tenu de payer aux requérants certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence