CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1996 Bizzotto c. Grèce - 22126/93 Arrêt 15.11.1996 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-1-a Après condamnation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT A.   Non-épuisement des voies de recours internes Action sur les modalités d'application de la peine infligée : vouée à l'échec car aucun établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'existait en Grèce à l'époque des faits. B.   Non-respect du délai de six mois Situation dont se plaint le requérant : a débuté après sa condamnation et s'est prolongée jusqu'à sa libération - saisine de la Commission pendant cette période. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 5 §   1 DE LA CONVENTION "Détention" du requérant : conséquence de la condamnation de celui-ci en tant que trafiquant de stupéfiants - prononcé d'une peine à des fins répressives - constat de la qualité de toxicomane de l'intéressé et décision de le faire placer dans un établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'enlève rien au motif principal de la "détention" de celui-ci - applicabilité du seul alinéa   a) de l'article 5 §   1 en l'espèce. Dispositions législatives invoquées par le requérant : inopérantes à l'époque des faits - simples modalités d'application de la peine et ne pouvant influer sur la "régularité" de la privation de liberté de l'intéressé. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence