CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1996 Katikaridis et autres c. Grèce - 19385/92 Arrêt 15.11.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles sis au bord d'une route, en raison de l'existence d'une présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d'aménagement routier constitue une indemnité suffisante: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Première branche : article 1 du Protocole n° 1 non invoqué devant les juridictions internes - références explicites aux articles   6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 devant la formation plénière de la Cour de cassation. Seconde branche : instance non reprise devant la quatrième chambre de la Cour de cassation - n'avait aucune chance d'aboutir après l'arrêt de la formation plénière du 6 juin 1991. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à prendre en considération Point de départ : date de la prise d'effet de la déclaration grecque d'acceptation du droit de recours individuel. Terme : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation siégeant en formation plénière. Résultat : cinq ans, six mois et dix-sept jours. B.   Caractère raisonnable de la durée de la procédure Instance devant la Cour de cassation s'étalant sur un peu plus de trois ans : durée s'expliquant par l'intervention successive de trois formations de jugement différentes. Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Requérants privés de leur propriété - expropriation poursuivant un but légitime d'utilité publique : l'amélioration d'une route nationale. Présomption légale et consécration de son caractère irréfragable par la Cour de cassation - indemnité réduite d'un montant équivalant à la valeur d'une bande de quinze mètres - impossibilité pour les propriétaires de faire valoir qu'en réalité les travaux leur causaient un préjudice plus ou moins important. Système d'une rigidité excessive - manifestement dépourvu de base raisonnable - rupture du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect de biens et les exigences de l'intérêt général - charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de toucher l'indemnité fixée par les juridictions internes. Conclusion : violation (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : question non en état. Conclusion : question réservée (unanimité). B.   Frais et dépens   : frais exposés devant les juridictions nationales puis les organes de la Convention - remboursement partiel. Conclusion : État défendeur tenu de verser aux requérants une certaine somme (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence