CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 octobre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Octobre 1996 Guillot c. France - 22500/93 Arrêt 24.10.1996 Article 8 Refus de l'officier d'état civil puis des juridictions d'autoriser des parents à prénommer leur fille "Fleur de Marie" : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité En tant que moyen d'identification au sein de la famille et de la société, le prénom d'une personne concerne sa vie privée et familiale. Le choix du prénom de l'enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif et entre donc dans la sphère privée de ces derniers. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation L'enfant porte couramment et sans entrave le prénom litigieux et les juridictions ont accueilli la demande subsidiaire des requérants tendant à l'inscription du prénom "Fleur-Marie". En conséquence, les désagréments dénoncés par les requérants sont insuffisants pour poser une question de manquement au respect de la vie privée et familiale sous l'angle du paragraphe 1 de l'article   8. Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence