CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 octobre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1996 De Salvador Torres c. Espagne - 21525/93 Arrêt 24.10.1996 Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Circonstance aggravante, non expressément mentionnée dans l'acte d'accusation, utilisée par une juridiction de recours pour alourdir la peine: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Le juge d'instruction et le ministère public avaient qualifié les faits de détournement de deniers publics - le requérant a été reconnu coupable par l' Audiencia Provincial du délit plus général de détournement de fonds - le Tribunal suprême a alourdi la peine après avoir constaté une circonstance aggravante (l'auteur de l'infraction s'était prévalu du caractère public de sa fonction). Cette circonstance aggravante était une composante intrinsèque de l'accusation initiale de détournement de deniers publics et était connue du requérant depuis le début de la procédure - le Tribunal suprême pouvait dès lors en tenir compte dans le prononcé de la peine. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence