CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1996 Ankerl c. Suisse - 17748/91 Arrêt 23.10.1996 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Impossibilité pour le conjoint d'une partie à un procès civil d'être entendu sous serment comme témoin : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Grief soulevé pour le moins en substance devant le Tribunal fédéral qui a donc eu une occasion adéquate de remédier par ses propres moyens à la situation incriminée. Conclusion : rejet (unanimité). II.   Article 6 §   1 de la Convention Exigence de l'"égalité des armes" vaut aussi dans les litiges opposant des intérêts privés et implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans un net désavantage par rapport à son adversaire - différence de traitement quant à l'audition des témoins des parties de nature à enfreindre ledit principe. La Cour n'aperçoit pas dans quelle mesure l'assermentation de l'épouse du requérant aurait pu influencer l'issue du procès - requérant non placé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 §   1 Question du respect de l'égalité des armes déjà tranchée par la Cour sous l'angle de l'article 6 §   1 pris isolément. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence