CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1996 Gaygusuz c. Autriche - 17371/90 Arrêt 16.9.1996 Article 14 Discrimination Refus des autorités d'attribuer l'allocation d'urgence à un chômeur arrivé en fin de droit au motif qu'il n'a pas la nationalité autrichienne: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.   Applicabilité Absence d'existence indépendante de l'article 14 qui complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Lien entre le droit à l'attribution de l'allocation d'urgence et le paiement de contributions à la caisse d'assurance chômage - caractère patrimonial de ce droit   : applicabilité de l'article   1 du Protocole n°   1 sans qu'il faille se fonder uniquement sur le lien entre l'attribution de l'allocation d'urgence et l'obligation de payer "des impôts ou autres contributions" - l'article   14 entre donc également en jeu. Conclusion : applicabilité (unanimité). B.   Observation En l'espèce, le requérant a légalement séjourné en Autriche et y a travaillé en payant des contributions à la caisse d'assurance chômage au même titre et sur la même base que les ressortissants autrichiens - le refus des autorités autrichiennes reposait exclusivement sur le constat qu'il ne possédait pas la nationalité autrichienne - l'intéressé se trouvait dans une situation analogue à celle des ressortissants autrichiens - absence de "justification objective et raisonnable" de la différence de traitement. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Vu la conclusion ci-dessus, absence de nécessité d'examiner l'affaire sous l'angle de cette disposition. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Vu la conclusion ci-dessus, aucune question distincte ne se pose sur le terrain de cet article. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel : le départ d'Autriche du requérant était dû au refus d'attribuer l'allocation d'urgence - octroi d'une indemnité en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (huit voix contre une). B.   Dommage moral : absence de demande du requérant en ce sens. C.   Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence