CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 août 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1996 Zubani c. Italie - 14025/88 Arrêt 7.8.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Privation de propriété découlant de l'occupation d'urgence illégale d'un terrain: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT A.   Tardiveté de la requête Jurisprudence de la Cour de cassation concernant le moment de la perte de propriété du bien - ne pouvait être considérée comme contraignante et obligatoire.   Conclusion : rejet (unanimité). B.   Non-épuisement des voies de recours internes Les requérants ont obtenu la condamnation de la ville au remboursement des préjudices subis. Conclusion : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Ingérence litigieuse : s'analyse en une privation de propriété,   elle est prévue par la loi et poursuit un intérêt d'utilité publique (la construction d'immeubles destinés à une catégorie de personnes défavorisées). Choix législatif visant à privilégier l'intérêt de la collectivité dans les cas d'expropriations ou d'occupations illégales de terrains : raisonnable. Indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires concernés : réparation satisfaisante. Toutefois, la loi en question est entrée en vigueur en 1988, alors que le contentieux portant sur le bien des requérants durait depuis déjà huit ans - la ville rechigne à payer aux intéressés la totalité des sommes accordées par le tribunal. Importance de la somme octroyée : ne saurait être déterminante en l'espèce eu égard à la durée des procédures. La propriété des requérants (support de leur activité d'éleveurs) a été également coupée par une nouvelle route - les parcelles restituées sont difficilement accessibles. Le juste équilibre entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général a été rompu. Conclusion : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Conclusion : question non en état réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence