CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 août 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1996 Hamer c. France - 19953/92 Arrêt 7.8.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale au cours de laquelle la requérante s'est constituée partie civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] Distinction opérée en droit français entre la constitution de partie civile proprement dite et l'action civile en réparation du préjudice subi - recevabilité d'une constitution de partie civile ne dispense pas l'auteur de cette dernière de formuler une demande de réparation pécuniaire. Absence de demande de dommages-intérêts ou de manifestation d'une telle intention par la requérante - par ailleurs, absence de dénonciation de la transaction conclue entre les parties civiles et l'inculpé - or possibilité pour la requérante de formuler une demande en réparation, même après l'arrêt d'acquittement de l'intéressé, soit auprès de la cour d'assises, soit devant les juridictions civiles. Sur ce point, distinction de la présente espèce d'autres affaires similaires où l'issue de la procédure était déterminante pour le droit de caractère civil en cause - en l'occurrence et a contrario , issue de la procédure non déterminante pour l'établissement du droit à réparation de la requérante. Absence d'exercice de ce droit par celle-ci : pas de contestation sur un droit de caractère civil. Conclusion : inapplicable (six voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence