CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 juin 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1996 Pullar c. Royaume-Uni - 22399/93 Arrêt 10.6.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Procès par un jury comprenant un salarié d'un témoin à charge: non-violation Article 6-3-d Interrogation des témoins Témoins Utilisation par une juridiction d'appel de la déclaration écrite dudit témoin: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Article 6 § 1 considéré isolément Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour relative à la notion de tribunal "impartial". Critère subjectif : impartialité personnelle doit se présumer même s'il est difficile de fournir des preuves la réfutant - ici, aucune preuve d'une partialité personnelle. Critère objectif : le fait qu'un membre du tribunal connaît personnellement l'un des témoins n'implique pas nécessairement que ledit membre aura un préjugé favorable à l'égard du témoignage de cette personne - question de nature et de degré de familiarité - le juré ignorait tout des faits au centre des accusations portées contre le requérant et avait reçu un préavis de licenciement avant le procès - dès lors, aucunement évident qu'un observateur objectif en conclue que le juré aurait été plus enclin à croire le témoin à charge - de surcroît, le tribunal offrait des garanties importantes, telles que le choix au hasard des jurés, des instructions détaillées fournies à ceux-ci par le magistrat président pour qu'ils apprécient sans passion la crédibilité de tous les témoins, et prestation de serment desdits jurés en ce sens - appréhensions du requérant quant à l'impartialité du tribunal non considérées comme objectivement justifiées. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). B.   Article 6 §§ 1 et 3 d) combinés Application de la jurisprudence de la Cour relative au lien entre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 et interprétation autonome de la notion de "témoin". L'avocat du requérant aurait pu s'opposer à ce que les juges d'appel aient connaissance de la déclaration écrite, réserver sa position sur son exactitude ou demander l'interrogation d'autres témoins - dans ces conditions, on ne saurait dire que le requérant se soit vu refuser, en raison de la manière dont l'audience d'appel s'est déroulée, les droits garantis par l'article 6 §§   1 et   3   d). Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence