CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 juin 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1996 Benham c. Royaume-Uni - 19380/92 Arrêt 10.6.1996 [GC] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Requérant détenu pour défaut de payer l'impôt de capitation - mandat de dépôt annulé en appel: non-violation Article 6 Article 6-3-c Moyens insuffisants Exige par les intérêts de la justice Requérant n'ayant pas un droit automatique à être représenté gratuitement devant les magistrats: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur le sens de détention "régulière" et prescrite "selon les voies légales". Détention en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire - la constatation ultérieure d'une erreur du juge au regard du droit interne lorsqu'il a pris la décision ne rejaillit pas nécessairement sur la validité de la détention. Non établi que le mandat de dépôt des magistrats fût invalide au regard du droit interne et que la détention fût irrégulière - celle-ci n'était point arbitraire. Conclusion : non-violation (dix-sept voix contre quatre). II.   ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION Conclusion : non applicable vu le constat de non-violation de l'article 5 § 1 (dix-sept voix contre quatre). III.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) COMBINÉS A.   Applicabilité Réaffirmation de la jurisprudence de la Cour sur le lien entre l'article 6 §§   1 et 3 c) et le sens autonome du mot "accusé" à l'article   6 § 3. Le requérant était "accusé" d'une infraction pénale aux fins de l'article 6 §§ 1 et 3   c) vu la nature de la procédure et la sévérité de la sanction. B.   Observation Lorsqu'une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent par principe d'accorder l'assistance d'un avocat - l'assistance judiciaire offerte au requérant était insuffisante. Conclusion : violation (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : constat d'une violation fournit en soi une satisfaction suffisante (dix-neuf voix contre deux). B.   Frais et dépens   : demande du requérant accueillie en partie, le constat de violation portant sur un seul grief (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence