CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 avril 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1996 Boughanemi c. France - 22070/93 Arrêt 24.4.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d'un ressortissant tunisien condamné dont les parents et dix frères et soeurs résident régulièrement en France, et qui avait reconnu l'enfant d'une Française avec qui il avait vécu maritalement: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Paragraphe 1 Existence douteuse d'un lien familial entre le requérant et la mère de l'enfant. Ne permet toutefois pas de conclure à l'absence de vie privée et familiale en France. Le requérant a reconnu ledit enfant, or la notion de famille sur laquelle repose l'article 8 inclut, même en l'absence de cohabitation, le lien entre un individu et son enfant, que ce dernier soit légitime ou naturel. Si ledit lien peut être brisé par des événements ultérieurs, il n'en va ainsi que dans des circonstances exceptionnelles non réunies en l'espèce. En outre, les parents et les dix frères et sœurs du requérant résident régulièrement en France. L'expulsion ayant entraîné une séparation, ingérence dans l'exercice du droit reconnu par l'article 8. B.   Paragraphe 2 1.   "Prévue par la loi" Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.   "Nécessaire", "dans une société démocratique" Rappel de la jurisprudence : devoir des États contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux et notamment d'expulser les délinquants parmi ceux-ci. Requérant arrivé en France à l'âge de huit ans, y a résidé régulièrement pendant vingt ans puis clandestinement durant six ans ; y a reçu l'essentiel de son éducation ; ses parents et dix frères et sœurs y habitent ; y a vécu maritalement avec une Française dont il a reconnu l'enfant. Toutefois, le requérant a gardé la nationalité tunisienne et n'a, semble-t-il, jamais manifesté la volonté de devenir français ; vraisemblable qu'il a conservé avec la Tunisie des liens autres que la nationalité. De plus, les circonstances de l'espèce diffèrent de celles des affaires Moustaquim c. Belgique, Beldjoudi c. France et Nasri c. France. Surtout, l'expulsion a été décidée à la suite de la condamnation du requérant à presque quatre ans d'emprisonnement ferme, dont trois pour proxénétisme aggravé. Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence