CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 avril 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Avril 1996 Phocas c. France - 17869/91 Arrêt 23.4.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Restrictions au droit de propriété résultant d'un projet d'aménagement urbain : non-violation Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures devant les juridictions administratives : non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.   Existence d'une ingérence dans le droit de propriété Non contestée - quant à la durée de l'ingérence, prise en compte par la Cour de faits antérieurs à la ratification du Protocole n° 1 par la France, la situation du requérant présentant la continuité nécessaire à cette fin. B.   Justification de l'ingérence dans le droit de propriété 1.   Règle applicable Première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole   n° 1 : le requérant ne se plaint pas d'une privation de son immeuble au sens de la seconde phrase du premier alinéa, ni de mesures spécifiques en ayant restreint l'usage au sens du second alinéa, mais d'une atteinte à son droit de propriété résultant de l'attitude générale des autorités. 2.   Respect de la norme énoncée à la première phrase du premier alinéa La Cour recherche si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. a)   Intérêt général Établi : marge d'appréciation des États pour mener leur politique d'urbanisme. b)   Maintien d'un juste équilibre entre les intérêts en présence Diverses entraves à la pleine jouissance de la propriété du requérant   ; situation en principe incompatible avec le juste équilibre commandé par l'article 1 du Protocole n° 1. Toutefois, le droit applicable à l'époque des faits offrait un remède au requérant : procédure de délaissement lui permettait d'obtenir l'acquisition de l'immeuble par les autorités publiques dans les trois ans à compter de sa demande. Échec de ladite procédure imputable au requérant. Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (tardiveté) Grief soulevé en substance dans la requête. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé Requérant n'apporte pas de précisions à l'appui de son grief. Diverses procédures, distinctes les unes des autres : appréciées séparément. Échappent à l'examen de la Cour, la procédure en annulation introduite le 2 décembre 1967, car close avant la ratification de la Convention par la France, et la procédure en réparation engagée le 12   décembre 1990, car introduite postérieurement à la saisine de la Commission. Procédures devant les juridictions de l'expropriation : se déroulèrent avec rapidité. Procédure en annulation engagée le 15 novembre 1976 : dura environ deux ans et deux mois, mais ses étapes se suivirent selon un rythme régulier. Conclusion : non-violation (unanimité). Procédure en annulation engagée le 9 février 1979 : dura un peu plus de quatre ans et trois mois, mais le litige avait perdu son enjeu pour le requérant dès le 7 mars 1980. Conclusion : non-violation (sept voix contre deux). Procédure en réparation engagée le 8 janvier 1982 : dura huit ans et presque cinq mois, mais présentait une certaine complexité car avait trait à la responsabilité de l'État ; principal retard imputable au requérant. En appel, absence de diligence de ce dernier pour accélérer la procédure. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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