CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 mars 1996

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1996 Leutscher c. Pays-Bas - 17314/90 Arrêt 26.3.1996 Article 6 Article 6-2 Accusé d'une infraction Présomption d'innocence Procédure engagée par un ex-prévenu afin d'obtenir le remboursement de ses frais de justice après la déclaration de péremption des poursuites: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE La Cour n'a pas compétence pour faire revivre des doléances déclarées irrecevables par la Commission. II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de l'arrêt Masson et Van   Zon c. Pays-Bas rendu par la Cour - aucune raison pour celle-ci de conclure différemment en l'espèce. Conclusion : article 6   §   1 non applicable (unanimité). III.   ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION Absence de contestation sur le fait que l'article 6   § 2 ne confère pas à l'"accusé" un droit au remboursement de ses frais de justice dans l'hypothèse d'une clôture des poursuites dirigées contre lui - de même, le refus d'ordonner le remboursement à l'accusé de ses frais et dépens nécessaires après l'arrêt des poursuites ne s'analyse pas en une peine, ni en une mesure assimilable à une peine. Le requérant a bénéficié d'une procédure d'appel comportant un réexamen complet de sa cause et lui garantissant les mêmes droits qu'en première instance — dans cette mesure, on ne saurait considérer qu'il n'a pas pu exercer les droits de la défense. Dans l'exercice de l'ample pouvoir d'appréciation que lui conférait le droit néerlandais, la cour d'appel pouvait, au regard tant de la Convention que du droit interne, prendre en considération les soupçons qui continuaient de peser sur le requérant du fait que sa condamnation n'avait été annulée en appel que parce que les poursuites avaient été jugées périmées lorsque l'affaire était venue en jugement -la cour d'appel n'avait pas à réexaminer la question de la culpabilité du requérant, ni à formuler un avis sur celle de savoir si sa condamnation aurait été confirmée en appel - sa décision ne peut pas davantage s'interpréter comme un constat en ce sens. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence